Conditions Générales de Vente

1 . PARTIES DU CONTRAT ET DEFINITION

« Client » :  toute personne physique ou morale qui procède à l’achat de produits ou de services auprès de Madame Christine DEAT

« Prestataire » ou « Artiste » ou « Vendeur »:  Madame Christine DEAT artiste plasticienne, créatrice d’œuvres originales (toiles, peintures, etc). Dans ce cadre, l’Artiste propose à la vente des œuvres personnalisées sur commande mais aussi des œuvres non personnalisées

« Tiers » : toute personne physique ou morale non partie au contrat.

 « Contrat » : ensemble contractuel indivisible, constitué des présentes CGV et de toutes conditions particulières écrites et formelles (devis accepté, facture, avenant, etc.) convenues entre les parties. 

 « Œuvre » : l’œuvre définitive produite par le Prestataire au titre de la Prestation et détaillée aux termes du Contrat.

 « Destination » : modes de diffusion (ex : communication, publicité, site Internet, réseaux sociaux, etc.) prévus de l’Œuvre suivant la demande du Client, exprimée au sein du devis et plus largement du Contrat.

« Site » désigne le site Internet du Prestataire ayant pour adresse www.cokiyett.com et présente le travail artistique de l’Artiste et constitue également un site de vente en ligne (via l’espace « BOUTIK ») des produits (ci-après désignés Produits ) suivants (sans être exhaustif) :

– cartes, toiles, cadres, marque-pages, broches, magnets, miroirs…

 

2 . GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits/prestations réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité artistique décrite ci-dessus. Le Prestataire se réserve tout droit de modifier les présentes conditions générales de vente, mais aussi ses prestations et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les prestations en cours.  Les CGV, tarifs et prestations applicables sont celles en vigueur au moment de la validation du devis pour les commandes personnalisées et au moment de la commande pour toutes les commandes non personnalisées.

Le Client faisant appel à l’Artiste reconnaît :

– avoir pris connaissance et accepté sans réserve ni restriction les présentes conditions générales de vente ;

– qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses demandes dans le cadre des commandes personnalisées.

Pour ce faire, et concernant les commandes personnalisées, le Client apposera lors de la validation du devis sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé ».

La vente d’œuvres non personnalisées ne fait pas l’objet d’un devis. Ainsi, toute commande non personnalisée implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par l’Artiste.

La passation de la commande par le Client implique l’acceptation préalable des CGV par ce dernier. Pour manifester cette acceptation, le Client devra – préalablement à la finalisation de sa commande – cocher une case de validation prévue à cet effet et cliquer sur le bouton « Valider ma commande ».

Du fait de ces deux actions, le Client déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des CGV et accepter expressément les CGV.

L’Artiste est titulaire d’une assurance e responsabilité professionnelle auprès de la MAAF et couvre ses activités et ses Produits.

 

3 . RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies. Le Client sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements pouvant résulter de la communication d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

Le Prestataire est tenu par une obligation de résultat uniquement quant à la réalisation de la Prestation convenue, sous réserve de la marge laissée à l’Artiste réalisant une œuvre originale.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des demandes du Client non prévues au Contrat ou des modifications, par le Client ou par un Tiers, des conditions de réalisation de la Prestation.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques des Produits qu’il désire commander via l’espace BOUTIK. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Pour toute question ou précision concernant les caractéristiques des Produits, le Client peut également contacter le Vendeur à l’adresse suivante : coucou@cokiyett.com

Les Produits vendus par le Site sont identifiés, le cas échéant par une ou plusieurs photos, un texte descriptif et un prix TTC en euros. Les photographies figurant sur le Site se veulent les plus fidèles possibles aux Produits vendus, mais les couleurs et les détails restitués peuvent varier d’un support (ex : ordinateur) à l’autre, en fonction notamment de la qualité du support et du navigateur utilisé, de la résolution d’affichage et des contraintes techniques liés à chaque matériel. Elles ne lient donc pas le Vendeur.

 

4 . ENGAGEMENT DES PARTIES

Dans le cadre des commandes personnalisées, le Client et le Prestataire s’engagent

– à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat ;

– à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement de la prestation, afin de permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires;

– garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus.

a / Le Client

Dans le cadre des commandes personnalisées, pour permettre au Prestataire de réaliser au mieux sa prestation, le Client s’engage à :

• Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après approbation par le Prestataire.
• Remettre au Prestataire le devis daté, signé.
• Fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation du contrat.
• Disposer des droits nécessaires sur tous les éléments fournis au Prestataire. Seule la responsabilité du Client pourra être engagée à ce titre.
• Collaborer activement à la réussite de la prestation en apportant au Prestataire dans les délais raisonnables/utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
• Se conformer strictement aux préconisations techniques et organisationnelles faites par le Prestataire.
• Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
• Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.

Pour permettre au Client d’établir un cahier des charges détaillé, un rendez-vous diagnostic sera effectué gratuitement avant l’intervention du Prestataire. Ainsi, et lors de ce rendez-vous diagnostic le Client s’engage à répondre en toute transparence aux questions posées par le Prestataire. Une fois ce rendez-vous diagnostic réalisé, le Prestataire procédera à la création d’une œuvre personnalisée grâce aux éléments communiqués lors du rendez-vous diagnostic.

b / Le Prestataire

• Le Prestataire, si besoin est, pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
• Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation de la prestation.

 

5 . FRAIS ANNEXES

Dans le cadre d’une commande personnalisée, pour toute prestation en cours, les modifications demandées par le Client feront l’objet d’une facturation supplémentaire si elles impliquent un remaniement de la prestation. Dans ce cadre un nouveau devis sera présenté au Client pour acceptation tenant compte du nombre d’heures supplémentaires à effectuer.

Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat seront facturés au Client de la manière suivante :

          . Déplacement < à 50km du domicile du Prestataire : 1er déplacement gratuit, au-delà 25 euros facturés par déplacement ;

          . Déplacement > à 50km du domicile du Prestataire : 50 euros facturés tous les 100km ;

Étant ici précisé, que s’il est indiqué au devis que le déplacement est inclus, aucune facturation supplémentaire ne sera due à ce titre.

Étant ici précisé, que s’il est indiqué au devis que le déplacement est inclus, aucune facturation supplémentaire ne sera due à ce titre.

Le rendez-vous diagnostic préalable sera mentionné au devis et ne fera l’objet d’aucune facturation supplémentaire.

 

6 . DEVIS

Le Contrat signé par le Client vaut exclusivement pour acceptation de ce dernier et fait office de bon de commande. Un acompte de 30% du prix global des prestations à fournir sera demandé avant tout commencement d’exécution.

Étant ici rappelé que seules les œuvres personnalisées font l’objet d’un devis.

 

7 . TARIFS

Pour tous les Produits vendus par l’Artiste, les tarifs sont exprimés en euros. Ils peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire du moment.

Le prix de vent est exprimé en euros et toutes taxes comprises mais hors frais éventuels de livraison.

Le prix de vente retenu correspond à celui observé sur le devis final pour les commandes personnalisées.

Le prix de vente retenu pour les commandes non personnalisées est celui affiché lors de la commande dans l’espace BOUTIK.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison qui sont facturés en supplément. Ces frais de livraison sont indiqués par le Vendeur au Client préalablement à la passation de la commande par le Client. De telle sorte que le Client en aura connaissance avant de commander.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

 

8 . FACTURE ET REGLEMENT

Concernant les commandes personnalisées,

Sauf délai de paiement supplémentaire expressément accordé, le règlement du solde (70% restants) de la facture des prestations est dû à l’issue de la prestation fournie et ce dans un délai maximum de 15 jours à réception de la facture par le Client.

Selon les articles 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, en cas de défaut de paiement, le Client doit verser au Prestataire une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réception de la réception de la facture par le Client.

Cette pénalité est calculée sur le montant total de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

En cas de défaut de paiement de la part du Client, de l’acompte et/ou du solde, le Prestataire pourra, à son choix, suspendre ou annuler la Prestation.

Concernant les commandes non personnalisées, le règlement se fait à la commande, à savoir 100% de la facture. A défaut de règlement, la commande n’est pas remise au Client.

Pour les commandes non personnalisées, le paiement peut s’effectuer via l’espace BOUTIK par virement bancaire, par carte bancaire (cb ou PayPal, Stripe)

En cas de paiement par PayPal ou Stripe, il est fait application des conditions d’utilisation de PayPal ou Stripe.

Pour les commandes personnalisées, le paiement se fait par virement bancaire ou l’intermédiaire du site.

Les coordonnées bancaires du Prestataire figurent sur le devis (pour les commandes personnalisées) et la facture éditée par le Prestataire.

Le Client accepte expressément de recevoir la facture par voie électronique.

 

9 . ANNULATION OU REPORT DE PRESTATION

Concernant les commandes personnalisées,

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services / prestations complémentaires effectués.

Dans le cas où l’annulation interviendrait avant le début de la prestation, l’acompte déjà versé restera acquis par le prestataire.

Un report de la prestation peut être envisagé sur accord des deux parties. Si ce report génère des coûts supplémentaires, le Contrat devra être réajusté en fonction.

 

10 . OBLIGATION OU FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client, et inversement, en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence dont un confinement et/ou décisions gouvernementales de restriction de liberté de déplacement ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Prestataire.

La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

 

11 . PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Afin d’assurer ses engagements contractuels vis-à-vis du Client, le Prestataire collecte les données nécessaires à la mise en œuvre de ses prestations.

Ces données sont collectées lorsque le CLIENT :

– effectue une demande de devis ;

– sollicite des renseignements complémentaires auprès du Prestataire ;

– souhaite acquérir une œuvre non personnalisée ;

Dans ce cadre, le Prestataire collecte les données suivantes :

– Civilité, Nom, Prénom, Adresse, Numéros de téléphone, Adresse de courrier électronique, Numéro de TVA, le cas échéant, Données relatives aux moyens de paiement, Correspondances avec le CLIENT

Par ailleurs, et dans le cadre de commande d’une œuvre personnalisée, l’Artiste peut également solliciter du Client, les éléments suivants :

• des photographies (de personnes ou de lieux)
• un descriptif des traits de personnalité du Client et des personnes qui l’entourent
• un descriptif de lieux

Les finalités des traitements de données effectués par le Prestataire sont la facturation des prestations.

Les données collectées ne sont jamais transmises à des tiers par le Prestataire.

Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur, et notamment au référentiel de la CNIL.

Conformément au RGPD et à la Loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de transfert et d’opposition concernant ses données personnelles. Pour plus d’informations sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL.

Le CLIENT peut exercer ce droit auprès de : Christine DEAT – COKIYETT DESIGN & CREATION – 8 Avenue Jeanne d’Albret 64110 Jurançon – France – Mail : coucou@cokiyett.com – Numéro de Siret/Siren : 50280540100051

 

12 . PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Prestataire rappelle que la vente de l’œuvre matérielle n’emporte pas cession automatique de la propriété immatérielle. Ainsi, sauf mention contraire, le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de l’Œuvre.  Le Client s’engage à respecter le droit patrimonial et le droit moral de l’Artiste, c’est-à-dire que le Client s’engage notamment à ne pas exploiter (reproduction et représentation) l’œuvre de l’Artiste sans son autorisation, à ne pas dénaturer l’œuvre.

Si toutefois une mention était insérée au devis ou au sein de la facture concernant une cession de droit, le Client s’engage à exploiter l’Œuvre conformément à la destination définie au Contrat accepté par le Client. En cas d’exploitation de l’Œuvre au-delà de cette destination, le Prestataire se réserve le droit d’ajuster le prix au champ réel d’exploitation constaté ou prévu.

 

13 . TRANSPORT ET LIVRAISON DES OEUVRES, TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

Concernant les œuvres personnalisées,

Le Prestataire remet l’œuvre au Client soit :

                  En main propre retirée par le Client auprès du Prestaire contre signature ;

soit à PAU soit à Jurançon ;

                  Par livraison :

• Les frais de livraison sont mentionnés au Devis et inclus lorsque l’œuvre est livrée en France métropolitaine.
• Les frais de livraison sont mentionnés au Devis et en sus du prix de vente lorsque la livraison se fait en dehors du territoire français (France métropolitaine).

L’Artiste ne peut être tenue responsable des éventuels retards de livraison du fait de LA POSTE ou de tout autre transporteur.

Afin de simplifier et sécuriser les livraisons, il est demandé au Client de bien vouloir vérifier :

– l’exhaustivité, la précision et la conformité des renseignements fournis lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison. En effet, l’Artiste ne pourrait être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient (retards ou erreurs de livraison). Le cas échéant, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du Client ;

– l’état de l’emballage et la conformité du colis livré. Le Client devra émettre toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur. Si cette procédure n’était pas respectée, l’Artiste se dégagerait de toute responsabilité.

L’Artiste se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer toute commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement sa commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Concernant plus spécifiquement les œuvres non personnalisées,

l’Artiste pourra remettre l’œuvre au Client soit :

                  En main propre retirée par le Client auprès du Prestaire contre signature, soit à PAU soit à Jurançon ;

                  Par livraison :

• Lors de la commande le Client est informé du coût des frais de livraison qui s’appliquent en sus du prix de vente du Produit. 

L’Artiste ne peut être tenue responsable des éventuels retards de livraison du fait de LA POSTE ou de tout autre transporteur. Les délais de livraison ne sont indiqués qu’à titre indicatif.

Les Produits, objet de la commande, restent la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement du prix. Le paiement complet du prix s’entend par l’encaissement effectif de ce prix et non par la remise d’un titre créant une obligation de payer. Ce principe ne fait pas obstacle, dès réception par le Client des Produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des Produits, ainsi que des dommages qu’ils pourraient subir ou occasionner, conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation.

 

14 . RETRACTATION

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

Une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.    

En cas de litige avec le Vendeur et/ou en l’absence de règlement du litige dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès du   Vendeur, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à un médiateur de la consommation gratuit (articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Le Vendeur informe le Client adhérer à _______

Coordonnées du Médiateur :

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit faire l’objet d’une réclamation préalablement par écrit au Vendeur à l’adresse suivante : 8 Avenue Jeanne d’Albret 64110 Jurançon et ce avant toute demande de médiation.

En cas de litige survenant à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du Contrat entre le PRESTATAIRE et le CLIENT, il est attribué compétence exclusive aux juridictions du ressort de la Cour d’appel de PAU.